Loi n° 87-19
· ج.ر عدد 50 لسنة 1987
ملغى
Loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs
TITRE II — L'EXPLOITATION AGRICOLE COLLECTIVE ET SON STATUT › Chapitre II — Statut de l'exploitation agricole collective
Article 29
Tout manquement à ses obligations par un membre de l'exploitation agricole collective peut entraîner la déchéance de ses droits et le paiement aux autres membres d'indemnités en réparation du dommage causé.
Les modalités d'application de cet article seront précisées par voie réglementaire.
