Loi n° 87-19
· ج.ر عدد 50 لسنة 1987
ملغى
Loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs
TITRE II — L'EXPLOITATION AGRICOLE COLLECTIVE ET SON STATUT › Chapitre II — Statut de l'exploitation agricole collective
Article 28
Par application des voies de droit, le
- non-respect de ses obligations par le collectif constituant l'exploitation agricole collective peut entraîner une déchéance de ses droits et paiement d'une indemnité représentative du dommage, dégradation pu moins-value, au profit de l'Etat.
