Loi n° 87-19
· ج.ر عدد 50 لسنة 1987
ملغى
Loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs
TITRE II — L'EXPLOITATION AGRICOLE COLLECTIVE ET SON STATUT › Chapitre II — Statut de l'exploitation agricole collective
Article 23
Les quotes-parts sont, dans le respect du caractère collectif de l'exploitation, transmissibles, cessibles et saisissables.
Toutefois, les quotes-parts ne sont pas cessibles, sauf en cas de décès, durant les cinq (5) premières années à dater de la constitution de l'exploitation agricole collective.
