Loi n° 87-19
· ج.ر عدد 50 لسنة 1987
ملغى
Loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs
TITRE II — L'EXPLOITATION AGRICOLE COLLECTIVE ET SON STATUT › Chapitre II — Statut de l'exploitation agricole collective
Article 21
Chacun des membres de l'exploitation agricole collective est tenu de participer directement et personnellement aux travaux dans un cadre collectif.
Une convention, non opposable aux tiers, peut déterminer le mode de participation de chacun des membres ainsi qu'une éventuelle répartition des tâches au titre de l'exploitation.
