Loi n° 87-19
· ج.ر عدد 50 لسنة 1987
ملغى
Loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs
TITRE II — L'EXPLOITATION AGRICOLE COLLECTIVE ET SON STATUT › Chapitre II — Statut de l'exploitation agricole collective
Article 15
Les membres de l'exploitation agricole collective jouissent des mêmes droits et sont astreints aux mêmes obligations.
Ils peuvent, par convention, non opposable aux tiers, régler leurs rapports.
