Article 22

L'assemblée générale est constituée pa l'ensemble des adhérents. Quand l'importance de effectifs ne peut permettre la réunion de l'ensembl des adhérents, l'assemblée générale est constituée pa les délégués élus par les sections locales, organisée conformément aux statuts.

L'assemblée générale se prononce notamment sur les statuts et leur modification, le règlement intérieur, l'élection des membres du conseil d'adminis tration et de la commission de contrôle, le rapport de la gestion administrative e financière du conseil d'administration, le rapport de la commission de contrôle, la scission ou la dissolution de la mutuel sociale, ainsi que sur la fusion avec une ou plusieu autres mutuelles sociales.