Article 8

Les personnes physiques ou morales qui ont pour activité la production, l'entreposage ou la commercialisation de matériel végétal, sont tenus d'en faire déclaration à l'autorité phytosanitaire.

Le contrôle phytosanitaire donne lieu à la percер- tion d'une redevance dont le taux, le mode de recouvrement et l'affectation sont fixés par voie réglementaire.