Article 7

Les personnes physiques ou morales qui ont une responsabilité sur des bâtiments ou autres locaux d'entreposage et de stockage, sur des véhicules de transport, des navires et des aéronefs, ont le devoir de veiller au maintien en bon état phytosanitaire, des végétaux, produits végétaux, matériel végétal et autres articles dont ils assurent l'entreposage, le stockage ou le transport.