Article 58

Toute infraction aux dispositions des articles 8, 10, 12, 29, 35, 36 et 47 de la présente loi et les textes pris pour son application, sera punie d'une amende de 2.500 à 15.000 dinars.

Seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 5.000 à 25.000 dinars, ou de l'une de ces deux peines seulement, les infractions aux dispositions des articles 15, 17, 38, 41, 43, 44, 45, 46,.49, 50, 53 et 54 de la présente loi et des textes pris pour son application.

En cas de récidive, les peines peuvent être portées au double du maximum fixé ci-dessus.