Loi n° 87-17
· ج.ر عدد 32 لسنة 1987
Loi n° 87-17 du 1er août 1987 relative à la protection phytosanitaire
TITRE V — POUVOIRS D'INVESTIGATION, INFRACTIONS ET SANCTIONS
Article 54
Les agents de l'autorité phytosanitaire et les fonctionnaires visés à l'article 53 ci-dessus, peuvent, dans l'exercice de leurs fonctions ou dans l'accomplissement de leurs tâches, requérir l'intervention de la force publique.