Article 40

L'autorité phytosanitaire, par dérogation à l'article 36 ci-dessus est autorisée à utiliser des produits phytosanitaires non homologués, aux fins d'analyses, d'essais, d'expérimentation et de recherche Les institutions scientifiques, les organismes de recherche et les entreprises peuvent être autorisés par l'autorité phytosanitaire, à utiliser aux mêmes fins, les produits phytosanitaires non homologués.