Article 35

Sans préjudice des dispositions de l'article 111 de la loi n° 83-03 du 5 février 1983 susvisée, tout fabricant et importateur de produits phytosanitaires à usage agricole ou de matériel de traitement est tenu d'adresser une déclaration à l'autorité phytosanitaire assortie d'un dossier technique dont la constitution est définie par voie réglementaire.