Article 33

Sans préjudice des dispositions de la loi n° 83-03 du 5 février 1983 et celles de la loi n° 85-05 du 16 février 1985 susvisées, concernant les substances chimiques, tout produit phytosanitaire à usage agricole ainsi que les activités de fabrication, d'importation, de commercialisation, de distribution et d'utilisation y afférentes sont régis par la présente loi.