Article 32

L'Etat et les collectivités locales sont astreints à l'exécution des opérations de prévention et de lutte contre les ennemis des végétaux en ce qui concerne leurs biens-fonds.

Dans le domaine forestier national, les opérations de prévention et de lutte sont assurées par l'administration chargée des forêts en coordination avec l'autorité phytosanitaire.