Article 23

L'exportation de végétaux, produits végétaux, matériel végétal ou tout autre article d'origine végétale est soumise au contrôle phytosanitaire.

Il est délivré à l'exportateur par l'autorité phytosanitaire, un certificat phytosanitaire conforme aux dispositions de la convention internationale pour la protection des végétaux. : Il incombe à l'exportateur de vérifier que le certificat phytosanitaire établi, satisfait aux exigences du pays de destination.

Le contrôle phytosanitaire à l'exportation donne lieu au paiement d'une redevance phytosanitaire dont le taux, le mode de recouvrement et l'affectation sont fixés par voie réglementaire.