Article 22

Les végétaux, produits végétaux. matériel végétal et autres articles en transit. véhiculant ou pouvant véhiculer des organismes nuisibles, sont soumis au contrôle phytosanitaire Ces envois en transit peuvent être refoulés si, en raison de circonstances particulières, ils constituent un danger d'infiltration accru d'ennemis de végétaux.