Article 21

L'autorité phytosanitaire, par dérogation aux dispositions de l'article 13, est habilitée à introduire sur le territoire national, à détenir et transporter des organismes nuisibles, ainsi que des végétaux, produits végétaux, matériel végétal contaminés à des fins d'analyses, d'essais, d'expérimentation et de recherche.

Les institutions scientifiques, organismes de recherche et les entreprises peuvent, aux mêmes fins, être autorisés par l'autorité phytosanitaire & introduire, détenir et transporter des organismes nuisibles, végétaux et articles cités à l'alinéa précé dent.