Article 16

Il est fait obligation aux importateurs professionnels de végétaux, produits végétaux, matériel végétal ou autres articles pouvant véhiculer des organismes nuisibles d'être titulaires d'une autorisation phytosanitaire délivrée par l'autorité phytosanitaire.

L'administration des forêts est dispensée de l'autorisation phytosanitaire.

Toutefois, elle tient informée l'autorité phyto- ❘ sanitaire des importations qu'elle effectue.

Les modalités d'établissement de l'autorisation phytosanitaire sont fixées par voie réglementaire.