Article 15

Les végétaux, produits végétaux et matériel végétal ainsi que les emballages, conteneurs, moyens de transport et tous autres objets pouvant véhiculer des organismes nuisibles sont soumis au contrôle phytosanitaire aux points d'entrée sur le territoire national dont la liste est fixée par voie réglementaire.

Le contrôle phytosanitaire donne lieu au paiement d'une redevance. Le taux, le mode de recouvrement et l'affectation de cette redevance sont fixés par voie réglementaire.