Article 13

Il est établi et mis à jour périodiquement par voie réglementaire, la liste des prohibitions et restrictions dont font l'objet à l'importation les végétaux, produits végétaux, matériel végétal et organismes nuisibles ainsi que les articles qui sont ou peuvent être porteurs d'organismes nuisibles Cette liste énumère, en fonction des mesures applicables et par zones de provenance, les divers articles qu'elle vise et en précise les normes de tolérance.