Article 11

Les services et autorités visés à l'article 10 qui reçoivent la communication de la constatation réelle ou présumée d'un ennemi des végétaux sont tenus d'en informer immédiatement l'autorité phytosanitaire et, si cette information n'a pas été transmise sous forme écrite, d'en adresser confirmation dans les plus brefs délais.