Loi n° 87-10
· ج.ر عدد 11 لسنة 1987
Loi n° 87-10 du 10 mars 1987 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 77-01 du 15 août 1977 relative au règlement intérieur de l'Assemblée populaire nationale
Article 4
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 mars 1987.
Chadli BENDJEDID.
DECRETS
