Loi n° 87-10
· ج.ر عدد 11 لسنة 1987
Loi n° 87-10 du 10 mars 1987 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 77-01 du 15 août 1977 relative au règlement intérieur de l'Assemblée populaire nationale
Article 3
Sont abrogées les dispositions de la loi n° 82-07 du 17 avril 1982, ainsi que celles de l'article 65 de la loi n° 77-01 du 15 août 1977 susvisée.
