Loi n° 87-09
· ج.ر عدد 7 لسنة 1987
ملغى
Loi n° 87-09 du 10 février 1987 relative à l'organisation, à la sécurité et à la police de la circulation routière
TITRE I — DE LA CIRCULATION DES DIFFERENTES CATEGORIES D'USAGERS DES VOIES PUBLIQUES
Article 9
L'usage de signaux acoustiques est réduit aux besoins rendus nécessaires par un danger immédiat. L'interdiction de leur usage peut être opérée par une signalisation appropriée.
