Loi n° 87-09
· ج.ر عدد 7 لسنة 1987
ملغى
Loi n° 87-09 du 10 février 1987 relative à l'organisation, à la sécurité et à la police de la circulation routière
TITRE I — DE LA CIRCULATION DES DIFFERENTES CATEGORIES D'USAGERS DES VOIES PUBLIQUES
Article 7
Des priorités de passage peuvent être édictées, par voie réglementaire, pour certaines routes ou certains usagers sans qu'il soit porté atteinte au principe général d'égalité devant la loi.
