Loi n° 87-09
· ج.ر عدد 7 لسنة 1987
ملغى
Loi n° 87-09 du 10 février 1987 relative à l'organisation, à la sécurité et à la police de la circulation routière
TITRE V — DES DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE
Article 55
La suspension du permis de conduire pendant trois (3) ans au plus, peut être ordonnée par les tribunaux et les cours en cas de condamnation prononcée à l'occasion de la conduite d'un véhicule pour l'une des infractions prévues aux articles 25, 26, 27, 36 et 61 de la présente loi.