Loi n° 87-09
· ج.ر عدد 7 لسنة 1987
ملغى
Loi n° 87-09 du 10 février 1987 relative à l'organisation, à la sécurité et à la police de la circulation routière
TITRE III — DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES
Article 16
Tout véhicule doit, dans les conditions fixées par voie - réglementaire, comporter un numéro d'immatriculation.
