Loi n° 87-08
· ج.ر عدد 6 لسنة 1987
معدَّل
Loi n° 87-08 du 3 février 1987 portant approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République socialiste de Tchécoslovaquie pour éviter la double imposition des revenus provenant de l'exploitation des services aériens internationaux, signé à Alger le 18 juin 1985, р. 136
Article 1er
Est approuve l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République socialiste de Tchecoslovaquie pour éviter la double imposition des revenus provenant de l'exploitation des services aériens internationaux, signé à Alger le 18 juin 1985.
