Loi n° 87-07
· ج.ر عدد 6 لسنة 1987
Loi n° 87-07 du 3 février 1987 relative à l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ét la Commission des communautés européennes sur l'établissement ainsi que sur les privilèges et immunités de la délégation de la Commission des communautés européennes, signé à Alger le 9 décembre 1985
Article 2
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la Répubilque algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 février 1987.
Chadli BENDJEDID.
