Loi n° 87-07
· ج.ر عدد 6 لسنة 1987
Loi n° 87-07 du 3 février 1987 relative à l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ét la Commission des communautés européennes sur l'établissement ainsi que sur les privilèges et immunités de la délégation de la Commission des communautés européennes, signé à Alger le 9 décembre 1985
Article 1er
Est approuvé l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la commission des communautés européennes sur l'établissement ainsi que sur les privilèges et immunités de la délégation de la commission des communautés européennes, signé à Alger le 9 décembre 1985.
