Loi n° 87-03
· ج.ر عدد 5 لسنة 1987
ملغى
Loi n° 87-03 du 27 janvier 1987 relative à l'aménagement du territoire
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
Dans sa réalisation, l'aménagement du territoire intègre, outre les objectifs de développement économique, social, culturel, les impératifs de souveraineté nationale et de défense du territoire.