Article 56

Les dispositions et décisions d'aménagement du territoire sont prises en charge par les Institutions et administrations centrales et locales concernées pour la conception et la mise en œuvre d'instruments opérationnels tels que le plan d'urbanisme, la délimitation des réserves foncières, l'aménagement des zones industrielles ou d'activité, le cadre de vie des citoyens, selon la compétence et attributions de chaque niveau d'organisation des institutions.