Article 54

Le plan de wilaya et le plan communal mettent en œuvre pour les aspects qui les concernent, respectivement. les objets et les actions d'amenagement du territoire.

Dans ce cadre, l'assemblée populaire de wilaya et l'assemblee populaire communale, participent, concretisent et contrôlent les actions d'aménagement du territoire, chacune en ce qui la concerne, dans le respect des dispositions édictées par la présente loi et conformément aux attributions qui leur sont dévolues respectivement, par le code de la wilaya et par le code communal, CHAPITRE IV, DISPOSITIONS PARTICULIERES