Article 4

La mise en œuvre de la politique nationale d'amenagement du territoire s'inscrit dans le cadre du système de planification. Elle s'appuie sur la répartition des compétences entre l'Etat, la wilaya et la commune et entre les différents organes de l'Etat et des institutions, conformément aux principes de la décentralisation et de la déconcentration, dans le cadre de la législation en vigueur.