Loi n° 87-03
· ج.ر عدد 5 لسنة 1987
ملغى
Loi n° 87-03 du 27 janvier 1987 relative à l'aménagement du territoire
CHAPITRE III — INSTRUMENTS D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE › Section III — Instruments d'aménagement du territoire à caractère spécifique
Article 47
En matière de sauvegarde, de protection
- et sylvicoles et de valorisation des terres agricoles outre les dispositions appropriées prévues par la législation en vigueur, le classement et l'occupation des terres font l'objet, en tant que de besoin, de textes réglementaires.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 103
