Loi n° 87-03
· ج.ر عدد 5 لسنة 1987
ملغى
Loi n° 87-03 du 27 janvier 1987 relative à l'aménagement du territoire
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
L'unicité des démarches de développement économique et d'aménagement du territoire est assurée par le processus de planification à travers le plan national défini par la loi.