Loi n° 87-03
· ج.ر عدد 5 لسنة 1987
ملغى
Loi n° 87-03 du 27 janvier 1987 relative à l'aménagement du territoire
CHAPITRE III — INSTRUMENTS D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE › Section I — Schéma national : Définition et objectifs
Article 32
Le schéma national d'aménagement du territoire détermine les orientations de développement et d'aménagement au niveau régional tel que définies aux articles 37 à 45 de la présente loi.
Le cadre d'élaboration et d'adoption.
