CHAPITRE III — INSTRUMENTS D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE › Section I — Schéma national : Définition et objectifs
Article 31
Le schéma national d'aménagement du territoire traduit pour les secteurs structurants de l'aménagement du territoire, les lignes et les actions d'organisation spatiale pour les secteurs relatifs à:
- la mobilisation et la répartition des ressources en eau, les programmes de mise en valeur,
- l'armature urbaine,
- les grandes infrastructures d'éducation, de formation, de santé, de loisirs, routières, ferroviaires, portuaires, aéroportuaires, de télécommunications et de stockage,
- les réseaux de distribution d'énergie.