Loi n° 87-03
· ج.ر عدد 5 لسنة 1987
ملغى
Loi n° 87-03 du 27 janvier 1987 relative à l'aménagement du territoire
CHAPITRE III — INSTRUMENTS D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE › Section I — Schéma national : Définition et objectifs
Article 29
Le schéma national d'aménagement du territoire, en tant que vision globale et cohérente à long terme de l'occupation de l'espace national, constitue le cadre d'une concertation intersectorielle et de la coordination interrégionale dans le respect des dispositions de la présente loi.