Loi n° 87-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1987
Loi n° 87-01 du 13 janvier 1987 modifiant l'article 3 de la loi n° 84-14 du 23 juin 1984 portant abrogation de l'article 39 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 relative à d'invalidité et à la l'institution d'une pension protection des victimes de la guerre de libération nationale
Article 3
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 janvier 1987. i Chadli BENDJEDID. 14 Janvier 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DECRETS
