Article 77

L'article 158 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 est modifié et complété comme suit : < Art. 158. Les voyageurs en provenance ou à destination de l'étranger peuvent acquérir en devises convertibles, des marchandises d'origine nationale ou étrangère destinées à leur besoin personnel dans des magasins sous-douane, situés dans les ports et aéroports internationaux.

Les marchandises visées à l'alinéa ci-dessus sont dispensées des formalités du commerce extérieur et des changes.

Les marchandises mises à la consommation sont soumises au palement des droits et taxes en devises convertibles, dont le taux inclus au prix de vente, est fixé forfaitairement entre 5 et 50%.

La liste des marchandises susceptibles d'être mises à la consommation, les taux des droits et taxes qui leur sont applicables, les modalités de versement et de répartition de la taxe forfaitaire ainsi que les conditions de concession et de fonctionnement des magasins sous-douane visés à l'alinéa 1º ci-dessus, sont fixés par voie réglementaire ».