Article 70

L'article 71-11 de l'ordonnance visée aux articles précédents est modifie et complete comme suit ! . Art. 11-11 La taxe compensatoire doit être acquittée, avant le 25 du mois qui suit soit celul de la vente, soit celul du palement des prestations. à la caisse du receveur des contributions diverses concerné.

(le reste sans changement)

..