Article 60

L'article 111. du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit :

Art. 111. La taxe unique globale sur les

- perçue au profit de la prestations de services est commune où sont réalisées les affaires soumises à cette taxe.

Toutefois, le fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques REPUBLIQUE ALGERIENNE 1561 bénéficie d'une quote-part égale à 80% des recouvrements effectués en matière de T.U.G.P.S. perçue dans les conditions énoncées à l'article 109-f ci-dessus sur le produit des exploitations cinématographiques.

Les modalités d'affectation de ladite quote-part seront fixées par vole réglementaire ».