Article 56

L'article 37 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit : < - Art. 37-1. - Les redevables de la taxe unique globale à la production, qui exercent leur activité à titre individuel ou dans le cadre de sociétés de personnes qui effectuent des affaires avec des nonassujettis à cette taxe, sont dispensés des obligations prévues aux articles 29, 30, 31 et 36 ci-dessus et sont soumis au régime de l'évaluation administrative établi pour une durée de deux (2) années civiles, lorsque le chiffre d'affaires total annuel est supérieur à soixante mille dinars (60.000 DA) et inférieur ou égal à sept cent cinquante mille dinars (750.000 DA). ............ (le reste sans changement).......

II- A) Avant le 15 janvier .......... (le reste sans changement) Les redevables ayant opté (le reste sans changement) .. ......................

L'administration fiscale procède à l'évaluation du chiffre d'affaires imposable d'après les renseignements fournis par le redevable sur l'imprimé visé ci-dessus et de tous autres éléments dont elle dispose et après discussion, le cas échéant, avec le contri- REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1986 buable, notifie à celui-ci, par envoi recommandé, avec accusé de réception, le chiffre d'affaires retenu comme base du régime de l'évaluation administrative ainsi que le montant des taxes correspondantes.

L'intéressé dispose .............(le reste sans changement)......

Si l'administration accepte..... ....... (le reste sans changement).......

Si l'administration n'accepte pas ............ (le reste sans changement)...... ......

Celui-ci dispose ...... (le reste sans changement)........ ... .....

La demande en révision ..............(le reste sans changement)......... ......

Dans le cas où le redevable n'a pas fourni les renseignements demandés par le service sur l'imprimé visé ci-dessus, les bases du régime de l'évaluation administrative sont évaluées par le service compétent d'après tous les éléments dont il dispose.

Ces bases sont définitives sauf recours motivé devant le sous-directeur des impôts de la wilaya dans les conditions prévues ci-dessus.

B) sans changement ....................

III) - sans changement ...................