Article 54

L'article 36 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est complété et modifié comme suit:

Art. 36-1.- Toute personne effectuant ............(le reste sans changement).......

A) Les redevables sont admism ..............(le reste sans changement)

B) Lorsque l'autorisation .............(le reste sans changement)...............

C) Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'entreprise nationale exerçant le monopole de la fabrication et de la commercialisation des tabacs et allumettes bénéficie d'un (1) mois supplémentaire pour le dépôt du relevé de son chiffre d'affaires ainsi que du paiement de l'impôt correspondant. ...(le reste sans changement)..............