Loi n° 86-15
· ج.ر عدد 55 لسنة 1986
معدَّل
Loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987
TITRE V — IMPOTS SUR LES CONSTRUCTIONS SOMPTUEUSES A USAGE D'HABITATION INDIVIDUELLE › Section IV — Taxes sur le chiffre d'affaires
Article 52
Est remplacée, dans les articles 27 et 31 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, l'expression régime du forfait par celle de régime de l'évaluation administrative >.
