Article 4

Dans le cadre de la restructuration | financière des entreprises du secteur public, il sera consenti suivant les conditions fixées par voie réglementaire : 1") des prêts de restructuration financière aux entreprises agricoles du secteur socialiste et aux entreprises socialistes à vocation nationale:

Les prêts visés à l'alinéa ci-dessus sont imputés au débit du compte spécial du trésor n° 304.408, intitulé Restructuration financière des entreprises publiques ».

L'octroi de ces prêts se fait dans la limite d'un plafond fixé à dix milliards de dinars (10.000.000.000 DA). 2°) des crédits à moyen terme, par l'intermédiaire des banques, aux entreprises visées à l'alinéa ler ci-dessus; 3°) l'accroissement de leurs fonds propres en vue de consolider le passif permanent des entreprises visées ci-dessus, au moyen de la transformation, en concours définifs, des concours temporaires accordés jusqu'au 31 décembre 1986 et ce, par imputation des montants en cause au compte de résultats du | trésor; 30 décembre 1986 JOURNAL OFFIOIEL DE LA

4) des subventions d'équilibre ainsi que des dotations de fonds propres, aux entreprises socialistes à vocation nationale, dans la limite des montants inscrits à cet effet, au budget général de l'Etat.

Les montants des concours visés aux alinéas 2 et 3 ci-dessus, sont déterminés en fonction de la nature de l'activité des entreprises.

Le ministre chargé des finances présente une communication à l'Assemblée populaire nationale sur les mesures de restructuration financière arrêtées par le Gouvernement et comportant les éléments d'information essentiels relatifs à l'opération et les principales actions envisagées.

Cetté communication sera suivie d'un débat.