Article 47

سيب L'article 9 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit : < Art. 9. 1° - Sont entrepreneurs de travaux les personnes ou sociétés qui se livrent à des travaux d'entreprise. 2º Constituent des travaux d'entreprise, qu'elles soient faites à titre principal ou accessoire, professionnel ou non, les opérations qui remplissent simultanément les conditions suivantes :

a) être pratiquées dans l'exercice des professions suivantes ou assimilées : ...... ....... .... .... ....... ....... ..... (sans changement)................ travaux de montage servant à la réalisation d'ensembles industriels.

b) .............. (sans changement).............