TITRE V — IMPOTS SUR LES CONSTRUCTIONS SOMPTUEUSES A USAGE D'HABITATION INDIVIDUELLE › Section II — Enregistrement
Article 41
L'article 272 ter du code de l'enregistrement est modifié et rédigé comme suit : < Art. 272 ter. - Les entreprises agréées dans le cadre de la loi n° 82-11 du 21 août 1982 relative à l'investissement économique privé national, implantées dans les zones déshéritées telles que désignées par vole réglementaire sont exemptées du droit de mutation à titre onéreux prévu par l'article 252 du présent code sur les acquisitions immobilières destinées à leur activité.
Ces avantages sont étendues aux investissements agréés ! dans le secteur du tourisme lorsqu'ils sont implantés en zones sahariennes, balnéaires, climatiques et thermales.
La liste de ces zones sera déterminée par voie réglementaire >.
Caractéristiques Véhicules de tourisme: ...... (sans changement) ..............
Véhicules utilitaires charge utile:
(sans changement) ................
Véhicules utilitaires charge utile:
(sans changement) ........
Engins roulants de travaux publics obligatoirement immatriculés : lère catégorie :
Pompes centrifuges, groupes moto-pompes ou stations de pompages mobiles, groupes moto-compresseurs mobiles, groupes électrogènes mobiles, groupes convertisseurs ou transformateurs mobiles, postes mobiles de soudure, sondeuses mobiles, dumpers. bétonnières. 2ème catégorie :
Sonnettes avec mouton bloc et treuils à moteur. sonnettes à vapeur complètes sur galets, derricks. moutons blocs, ou à déclic, moutons à vapeur mouton diésel, marteaux trépideurs, batteurs ou arracheurs, grues automotrices, grues derricks sapines ou pylones, transporteurs mobiles, postes d'enrobage mobiles pour enrobés à chaud, postes d'enrobage mobiles pour enrobés à froid, citernes mobiles pour transport de liants, fondoirs, répan doirs, finisseurs générateurs de vapeur, bacs de chauffage pour liants tonnes répandeuses et arroseuses, gravillonneurs et sableurs, chargeurs et sableurs, balayeuses mécaniques, chasse-neige. rouleaux compresseurs, remorques roulottes, tambours cylindriques, pompes à béton, régateurs, vibrofinisseurs, brouettes à béton motorisées.
