Article 36

L'article 422 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété et rédigé comme suit < Art. 422. - Le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec l'exploitant de cette entreprise, des impôts directs établis à raison de l'exploitation de ce fonds.

Toutefois, la responsabilité du propriétaire du fonds de commerce n'est pas mise en cause lorsqu'il apparaît qu'il n'y a pas eu de manœuvres tendant à la collusion d'intérêts entre lui et l'exploitant de son fonds ou lorsque ce même propriétaire fournit à l'administration fiscale toutes informations utiles tendant à la recherche et à la poursuite de l'exploitant poursuivi.

Les établissements publics, offices ...... .......... (Le reste sans changement) >.